Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 10. Le complot contre la défense nationale
Art. 609. La préparation du soutien à l'ennemi niveau 5
La préparation du soutien à l'ennemi consiste en un complot quelconque en vue de soutenir l'ennemi, qui est suivi de tout comportement adopté, délibérément, pour en préparer l'exécution.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.