Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 10. Le complot contre la défense nationale
Art. 610. Le complot en vue d'une infraction qui peut entraver la défense nationale niveau 2
Le complot en vue d'une infraction qui peut entraver la défense nationale, consiste à former un complot dans le but de commettre une infraction contre des personnes ou des biens en vue d'entraver, en temps de guerre, la défense du territoire, la mobilisation ou le ravitaillement en armes, munitions ou vivres de l'armée.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.