Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 10. Le complot contre la défense nationale
Art. 611. Le complot en vue d'une infraction qui peut entraver la défense nationale en temps de guerre niveau 3
Lorsque le complot en vue d'une infraction qui peut entraver la défense nationale a eu lieu en temps de guerre, cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.