Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 10. Le complot contre la défense nationale
Art. 612. La cause d'excuse d'exemption de peine
La personne qui, avant le début de l'exécution d'un projet criminel et avant toutes poursuites informe l'autorité de l'existence d'un complot ou d'une préparation visée dans la présente section ainsi que de leurs auteurs n'encourt aucune peine.