Art. 613. L'incitation à commettre des infractions contre la défense nationale

L'incitation à commettre des infractions contre la défense nationale consiste à, délibérément, offrir ou proposer, de façon ferme et certaine, de commettre une infraction visée au présent chapitre et punissable d'une peine de niveau 3 ou plus , ainsi que l'acceptation de cette offre ou proposition, lorsque cela n'a pas eu d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

Cette infraction est punie d'une peine du deuxième niveau de peine inférieur à celui qui sanctionne l'infraction consommée.

La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 19.