Art. 613. L'incitation à commettre des infractions contre la défense nationale
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
L'incitation à commettre des infractions contre la défense nationale consiste à, délibérément, offrir ou proposer, de façon ferme et certaine, de commettre une infraction visée au présent chapitre et punissable d'une peine de niveau 3 ou plus , ainsi que l'acceptation de cette offre ou proposition, lorsque cela n'a pas eu d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.
Cette infraction est punie d'une peine du deuxième niveau de peine inférieur à celui qui sanctionne l'infraction consommée.
La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 19.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 111, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 123bis probable · 70%L'offre ou la proposition de commettre une infraction contre la défense nationale et l'acceptation de celle-ci sont reprises à l'art. 613, qui vise uniquement les infractions de ce chapitre punissables, selon les termes de la loi, « d'une peine de niveau 3 ou plus ». L'ancien article prévoyait un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende; l'art. 613 prévoit « une peine du deuxième niveau de peine inférieur à celui qui sanctionne l'infraction consommée ».
Sans préjudice de l'application de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1875, des articles 66 et 67 du présent Code, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à (trois ans) et d'une amende de 50 à 1 000 euros :
1° L'offre ou la proposition de commettre l'une des infractions prévues par les articles 113 à 120bis, 121 à 123;
2° L'acceptation de cette offre ou de cette proposition.
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À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.