Code pénal 2026
Livre II
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 3. Les infractions contre les relations internationalesSection 1re. Les attentats contre un Etat étranger ou un chef d'Etat étranger

Art. 614. L'attentat contre la personne d'un chef d'Etat étranger niveau 5

L'attentat contre la personne d'un chef d'Etat étranger consiste à commettre un attentat dirigé contre la personne d'un chef d'Etat étranger.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.

Niveau de peine
5 · prison de 10 à 15 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-614

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