Code pénal 2026
Livre II
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 10. Le complot contre la défense nationale

Art. 608. Le complot en vue de soutenir l'ennemi niveau 3

Le complot en vue de soutenir l'ennemi consiste à comploter en vue de commettre l'une des infractions suivantes:

1° faciliter la progression de l'ennemi;

2° fournir de la main-d'oeuvre ou des biens à l'ennemi;

3° ébranler la fidélité envers l'Etat, en ce qui concerne la situation visée à l'article 574, alinéa 1er, 2°.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.

Niveau de peine
3 · prison de 3 à 5 ans toutes les infractions de ce niveau
Renvoie à
Art. 574
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-608

Une erreur dans cet article? Signalez-la.

Art. 607Art. 609