Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelleSection 2. L'enlèvement

Art. 224. L'enlèvement ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré niveau 5

L'enlèvement ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est puni d'une peine de niveau 5.

Niveau de peine
5 · prison de 10 à 15 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-224

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