Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelleSection 2. L'enlèvement

Art. 225. L'enlèvement ayant entraîné la mort niveau 6

L'enlèvement ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est puni d'une peine de niveau 6.

Niveau de peine: 6 · prison de 15 à 20 ans toutes les infractions de ce niveau
Cité dans: Art. 46 (livre I)
État Justel: 2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: boek2-art-225

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