Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeursSection 2. L'exploitation sexuelle de mineursSous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution

Art. 161. L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplis niveau 5

Sans préjudice des cas visés à l'article 258, l'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplis est punie d'une peine de niveau 5.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.

Niveau de peine
5 · prison de 10 à 15 ans toutes les infractions de ce niveau
Renvoie à
Art. 258
Cité dans
Art. 164
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-161

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