Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnesSection 4. L'entrave à la circulation
Art. 321. L'entrave à la circulation ayant entraîné la mort niveau 5
L'entrave à la circulation ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est punie d'une peine de niveau 5.