Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnesSection 4. L'entrave à la circulation
Art. 320. L'entrave à la circulation ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré niveau 4
L'entrave à la circulation ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est punie d'une peine de niveau 4.