Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnesSection 4. L'entrave à la circulation

Art. 319. L'entrave à la circulation ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré niveau 3

L'entrave à la circulation ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré est punie d'une peine de niveau 3.

Niveau de peine
3 · prison de 3 à 5 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-319

Une erreur dans cet article? Signalez-la.

Art. 318Art. 320