Art. 469. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion aggravés niveau 6
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
§ 1er. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion sont punis d'une peine de niveau 4 si:
1° les auteurs ou l'un d'eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique;
2° l'infraction a été commise la nuit;
3° l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes;
4° l'infraction a été commise au préjudice d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité.
§ 2. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion sont punis d'une peine de niveau 5 si:
1° des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou si le coupable a fait croire qu'il était armé;
2° le coupable a fait usage de substances inhibitives ou toxiques pour commettre l'infraction ou assurer sa fuite;
3° les violences ou les menaces ont causé une atteinte à l'intégrité du troisième degré.
§ 3. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion ou la tentative de commettre ces infractions sont punis d'une peine de niveau 6 si:
1° la personne a été soumise à la torture;
2° les violences ou les menaces exercées ont causé la mort sans intention de la donner.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 4 est constituée d'un emprisonnement de plus de cinq ans à dix ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de quatre ans à six ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 3 ou 2.
La peine de niveau 5 est constituée d'un emprisonnement de plus de dix ans à quinze ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de six ans à onze ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 4, 3 ou 2.
La peine de niveau 6 est constituée d'un emprisonnement de plus de quinze ans à vingt ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de onze ans à seize ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 5, 4, 3 ou 2.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 474 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 474 certain · 85%La règle selon laquelle les violences ou menaces exercées sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée se retrouve littéralement à l'art. 469 §3, 2°. L'ancien article prévoyait la réclusion de vingt à trente ans; l'art. 469 §3 prévoit une peine de niveau 6.
Si les violences ou les menaces exercées sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, les coupables seront condamnés (à la réclusion de vingt ans à trente ans).
(Alinéa 2 abrogé)
Ancien art. 473 probable · 70%Les violences ou menaces ayant entraîné des lésions graves correspondent désormais à l'atteinte à l'intégrité du troisième degré, punie d'une peine de niveau 5 (article 469, § 2), et la torture donne lieu au niveau 6 (article 469, § 3), contre une réclusion de quinze à vingt ans et de vingt à trente ans dans l'ancien article.
Dans les cas prévus aux articles 468, 469, 470 et 471, la peine sera celle (de la réclusion) de quinze ans à vingt ans, si les violences ou les menaces ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave.
La même peine sera appliquée si les malfaiteurs ont soumis les personnes à des (actes vises à l'article 417/2, alinéa premier);
Dans les cas prévus à l'article 472, la peine sera portée (à la réclusion de vingt ans à trente ans).
Ancien art. 471 probable · 65%La nuit, la pluralité d'auteurs, l'allégation d'un faux ordre de l'autorité publique et la victime vulnérable sont repris dans l'énumération de l'article 469, par. 1, tandis que la fonction publique et l'usage d'un véhicule sont, à l'article 474, des facteurs pris en considération dans le choix de la peine. L'ancien article prévoyait une réclusion de dix à quinze ans; l'article 469, par. 1 prévoit une peine de niveau 4. L'effraction, l'escalade et les fausses clefs ne figurent plus dans cette énumération.
Dans les cas prévus aux articles 468, 469 et 470 la peine sera celle de la réclusion de dix ans à quinze ans :
si l'infraction a été commise avec effraction, escalade ou fausses clés;
si l'infraction a été commise par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;
si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique;
si l'infraction a été commise la nuit;
si l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes;
si le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite;
si l'infraction a été commise au préjudice d'une personne dont la situation particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une déficience ou infirmité physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits.
Ancien art. 476 probable · 60%Le fait que les peines lourdes s'appliquent également lorsque la consommation de l'infraction a été empêchée se retrouve à l'article 469, paragraphe 3, qui assimile la tentative des formes les plus graves de vol avec violences ou d'extorsion à l'infraction consommée.
Les peines portées par les articles 473 à 475 seront appliquées, lors même que la consommation du vol ou de l'extorsion aura été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté des coupables.
Ancien art. 472 probable · 55%L'aggravation tirée des armes ou des substances inhibitives se retrouve à l'art. 469, § 2 (niveau 5) ; l'utilisation d'un véhicule volé ou d'un véhicule portant de fausses marques des services d'ordre n'est pas reprise comme cause distincte.
Dans les cas prévus aux articles 468, 469 et 470 la peine sera celle de la réclusion de quinze ans à vingt ans :
si l'infraction a été commise avec deux des circonstances mentionnées à l'article 471;
si des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou si le coupable a fait croire qu'il était armé;
si le coupable a fait usage de substances inhibitives ou toxiques pour commettre l'infraction ou assurer sa fuite;
si, pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite, le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non, obtenu à l'aide d'un crime ou d'un délit;
si, pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite, le coupable a utilisé un véhicule automobile ou tout autre engin motorisé muni d'insignes ou d'appareils susceptibles de créer la confusion avec un véhicule automobile ou tout autre engin motorisé appartenant aux forces de l'ordre.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.