Code pénal 2026
Livre II
Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biensSection 1re. Le vol et l'extorsionSous-section 3. Le vol commis avec violences ou menaces et l'extorsion

Art. 468. L'extorsion niveau 3

L'extorsion est punie d'une peine de niveau 3.

Niveau de peine
3 · prison de 3 à 5 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-468

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