Code pénal 2026
Livre II
Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biensSection 1re. Le vol et l'extorsionSous-section 4. Le vol et l'extorsion de matières nucléaires

Art. 470. Le vol de matières nucléaires commis sans violences ni menaces niveau 3

Le vol de matières nucléaires commis sans violences ni menaces est puni d'une peine de niveau 3.

Niveau de peine
3 · prison de 3 à 5 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-470

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