Art. 471. Le vol de matières nucléaires commis sans violence ni menaces aggravé niveau 4
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le vol de matières nucléaires commis sans violence ni menace est puni d'une peine de niveau 4 si:
1° l'auteur s'est introduit dans un lieu non accessible au public pour commettre le vol alors qu'il a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes;
2° les auteurs ou l'un d'eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 4 est constituée d'un emprisonnement de plus de cinq ans à dix ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de quatre ans à six ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 3 ou 2.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 477bis probable · 50%L'ancienne disposition aggrave le vol de matières nucléaires tant en cas de violences qu'en cas d'effraction, d'abus de fonction ou de faux ordre, sous un seul taux de peine ; le nouveau Code pénal scinde cela en une aggravation sans violences (art. 471) et une aggravation avec violences (art. 473), assorties de niveaux de peine différents.
Le vol de matières nucléaires est puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans :
1° s'il a été commis avec l'aide de violences ou de menaces;
2° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs;
3° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;
4° si les coupables ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.