Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biensSection 1re. Le vol et l'extorsionSous-section 4. Le vol et l'extorsion de matières nucléaires
Art. 471. Le vol de matières nucléaires commis sans violence ni menaces aggravé niveau 4
Le vol de matières nucléaires commis sans violence ni menace est puni d'une peine de niveau 4 si:
1° l'auteur s'est introduit dans un lieu non accessible au public pour commettre le vol alors qu'il a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes;
2° les auteurs ou l'un d'eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.