Code pénal 2026
Livre II
Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biensSection 1re. Le vol et l'extorsionSous-section 4. Le vol et l'extorsion de matières nucléaires

Art. 472. Le vol commis avec violences ou menaces et l'extorsion de matières nucléaires niveau 4

Le vol de matière nucléaire commis avec violences ou menaces est puni d'une peine de niveau 4. L'extorsion de matières nucléaires est punie de la même peine.

Niveau de peine
4 · prison de 5 à 10 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-472

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