Code pénal 2026
Livre II
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 8. Le recel d'ennemis ou d'auteurs d'infractions contre la défense nationale

Art. 603. Le recel d'agents ou de soldats ennemis niveau 5

Le recel d'agents ou de soldats ennemis consiste à, délibérément, receler des agents ou des soldats ennemis ou aider ces personnes à se soustraire aux autorités.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.

Niveau de peine
5 · prison de 10 à 15 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-603

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