Code pénal 2026
Livre II
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 8. Le recel d'ennemis ou d'auteurs d'infractions contre la défense nationale

Art. 602. Le recel d'espions ou d'éclaireurs ennemis niveau 6

Le recel d'espions ou d'éclaireurs ennemis consiste à, délibérément, receler un espion ou un éclaireur ennemi qui, en uniforme, se déplace dans les lignes de l'armée belge afin de collecter des renseignements pour sa propre armée.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.

Niveau de peine
6 · prison de 15 à 20 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-602

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