Art. 413. La manipulation aggravée sans habilitation de matières nucléaires niveau 5

§ 1er. La manipulation sans habilitation de matières nucléaires est punie d'une peine de niveau 4 si l'infraction a entraîné pour autrui:

1° une atteinte à l'intégrité du troisième degré;

2° la destruction en tout ou en partie des édifices, ponts, digues, chaussées, chemins de fer, écluses, magasins, chantiers, hangars, navires, bateaux, aéronefs ou autres ouvrages d'art, ou constructions appartenant à autrui.

§ 2. La manipulation sans habilitation de matières nucléaires est punie d'une peine de niveau 5 si l'infraction commise sans intention de donner la mort l'a pourtant causée.