Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 7. La dénonciation à l'ennemi
Art. 599. La dénonciation à l'ennemi ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré niveau 5
Lorsque la dénonciation à l'ennemi a entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré, sans que celle-ci ait été provoquée par une autre dénonciation, cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.