Code pénal 2026
Livre II
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 7. La dénonciation à l'ennemi

Art. 600. La dénonciation à l'ennemi ayant entraîné la mort niveau 6

Lorsque la dénonciation à l'ennemi a entraîné la mort, sans que celle-ci ait été provoquée par une autre dénonciation et sans que l'auteur ait fait cette dénonciation en vue de provoquer la mort, cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.

Niveau de peine
6 · prison de 15 à 20 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-600

Une erreur dans cet article? Signalez-la.

Art. 599Art. 601