Titre 4. Les infractions contre la sécurité publiqueChapitre 2. Les attentats et complots contre la paix civile
Art. 391. La préparation d'un attentat contre la paix civile niveau 5
La préparation d'un attentat contre la paix civile consiste à former un complot contre la paix civile suivi d'un acte quelconque adopté délibérément pour en préparer l'exécution.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.