Titre 4. Les infractions contre la sécurité publiqueChapitre 2. Les attentats et complots contre la paix civile

Art. 390. Le complot contre la paix civile niveau 4

Le complot contre la paix civile consiste à former un complot en vue de commettre un attentat contre la paix civile.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.

Niveau de peine: 4 · prison de 5 à 10 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel: 2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: boek2-art-390

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