Art. 389. L'attentat contre la paix civile niveau 5
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
L'attentat contre la paix civile consiste à:
1° armer ou à amener les citoyens à s'armer les uns contre les autres dans le but de provoquer la guerre civile;
2° commettre un attentat dans le but de provoquer la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs localités.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 5 est constituée d'un emprisonnement de plus de dix ans à quinze ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de six ans à onze ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 4, 3 ou 2.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 124 probable · 60%L'attentat lui-même (armer les citoyens les uns contre les autres dans le but de provoquer la guerre civile) correspond à l'art. 389, 1°, et le complot suivi d'un acte préparatoire à l'art. 391 ; le simple complot sans acte (l'ancien taux de peine le plus léger) n'est pas proposé ici comme candidat.
L'attentat dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, sera puni de la (détention de quinze ans à vingt ans).
Le complot formé dans le même but sera puni de dix ans à quinze ans de détention, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution; et de cinq ans à dix ans de la même peine, dans le cas contraire.
Ancien art. 125 probable · 60%L'attentat ayant pour but la dévastation, le massacre ou le pillage correspond à l'art. 389, 2°, et le complot suivi d'un acte préparatoire à l'art. 391 ; le simple complot sans acte n'est pas proposé ici comme candidat.
L'attentat dont le but sera de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de quinze ans à vingt ans de réclusion.
Le complot formé dans le même but sera puni de dix ans à quinze ans de la même peine, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution; et de cinq ans à dix ans de la même peine, dans le cas contraire.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.