Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeursSection 2. L'exploitation sexuelle de mineursSous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution
Art. 159. La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution niveau 5
La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution est punie d'une peine de niveau 5.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.