Titre 4. Les infractions contre la sécurité publiqueChapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelleSection 2. L'organisation criminelle
Art. 409. La participation à une organisation criminelle en qualité de dirigeant niveau 5
La participation à une organisation criminelle est punie d'une peine de niveau 5 lorsque l'auteur est un dirigeant de l'organisation criminelle.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/13, art. 29, 006; En vigueur : 01-09-2026>