Titre 4. Les infractions contre la sécurité publiqueChapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelleSection 2. L'organisation criminelle

Art. 409/1. Le facteur aggravant.

Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Inséré par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.

Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour les infractions visées aux articles 407, 408 et 409, le juge prend en considération le fait que l'auteur savait ou aurait dû savoir que l'organisation criminelle utilisait délibérément un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité pour commettre ou contribuer à commettre des infractions, ou pour contribuer aux objectifs de cette organisation criminelle, tels que définis à l'article 406.

Modifications selon Justel

(1) <Inséré par L 2026-03-16/13, art. 30, 006; En vigueur : 01-09-2026>

Renvoie à: Art. 407, Art. 408, Art. 409, Art. 406
Niveau de peine: Cet article ne fixe pas lui-même de niveau de peine: il s'agit par exemple d'une définition, d'un facteur aggravant, d'une peine accessoire ou d'une cause d'excuse. Le niveau de peine figure à l'infraction visée.
État Justel: 2 avril 2026 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: boek2-art-409-1

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Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.

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