Code pénal 2026
Livre II
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publiqueChapitre 1er. Le terrorisme

Art. 381. L'instruction ou la formation en vue de la commission d'une infraction terroriste visant un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabilité niveau 5

L'instruction ou la formation en vue de la commission d'une infraction terroriste visée au 1° de l'article 380 est punie d'une peine de niveau 5 lorsque les instructions ou la formation s'adressent spécifiquement à un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité.

Niveau de peine
5 · prison de 10 à 15 ans toutes les infractions de ce niveau
Renvoie à
Art. 380
Cité dans
Art. 382
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-381

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