Niveau de peine 7 emprisonnement de plus de 20 ans à 30 ans au plus
13 articles du livre II punis d'une peine de niveau 7, comme peine de base ou pour une forme aggravée ou atténuée dans le même article. Ce que le niveau recouvre est réglé dans le livre I, art. 36 (personnes physiques) et art. 38 (personnes morales); le texte littéral figure ci-dessous.
Ce que dit la loi, pour une personne physique (art. 36) niveau 7
La peine de niveau 7 est constituée d'un emprisonnement de plus de vingt ans à trente ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de seize ans à dix-huit ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 6, 5, 4 ou 3.
Pour une personne morale (art. 38) niveau 7
La peine de niveau 7 est constituée d'une amende de plus de 1.600.000 euros à 4.000.000 euros au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 6, 5, 4 ou 3.
Titre Ier. Les violations graves du droit international humanitaire
- Art. 86Les crimes de guerre de catégorie 2 · aussi niveau 8niveau 7
- Art. 87Les crimes de guerre de catégorie 3 · aussi niveau 5, 8niveau 7
- Art. 88Les crimes de guerre de catégorie 4 · aussi niveau 4, 5, 8niveau 7
- Art. 89La disparition forcée non constitutive d'un crime contre l'humanité · aussi niveau 6niveau 7
Titre 3. Les infractions contre la personne
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement
- Art. 542L'attentat contre la structure de l'Etatniveau 7
- Art. 553L'attentat grave contre la personne du Roiniveau 7
- Art. 565Le déclenchement de la guerreniveau 7
- Art. 573Le soutien à la politique ou aux objectifs de l'enneminiveau 7
- Art. 581La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à l'enneminiveau 7