Niveau de peine 7 prison de 20 à 30 ans
11 infractions du livre II punies d'une peine de niveau 7. Ce que chaque niveau recouvre exactement est réglé dans le livre I, art. 36 (personnes physiques) et art. 38 (personnes morales).
Titre Ier. Les violations graves du droit international humanitaire
- Art. 89La disparition forcée non constitutive d'un crime contre l'humaniténiveau 7
Titre 3. Les infractions contre la personne
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique
- Art. 383La préparation de la commission d'une infraction terroristeniveau 7
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement
- Art. 542L'attentat contre la structure de l'Etatniveau 7
- Art. 553L'attentat grave contre la personne du Roiniveau 7
- Art. 565Le déclenchement de la guerreniveau 7
- Art. 573Le soutien à la politique ou aux objectifs de l'enneminiveau 7
- Art. 581La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à l'enneminiveau 7