Art. 139. Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort niveau 7
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, sont punis comme suit:
- l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie d'une peine de niveau 7;
- le viol est puni d'une peine de niveau 7.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 7 est constituée d'un emprisonnement de plus de vingt ans à trente ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de seize ans à dix-huit ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 6, 5, 4 ou 3.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 417/12 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 417/12 certain · 92%La même règle pour les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, figure à l'art. 139. L'ancien article prévoyait, pour l'atteinte à l'intégrité sexuelle et pour le viol, la réclusion de vingt à trente ans; l'art. 139 prévoit pour les deux une peine de niveau 7.
Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort
Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort, sans que l'auteur ait agi avec l'intention de la donner, sont punis comme suit:
- l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de vingt ans à trente ans;
- le viol est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.