Art. 140. Les actes à caractère sexuel non consentis précédés ou accompagnés de torture, de séquestration ou de violence grave niveau 5
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Les actes à caractère sexuel non consentis précédés ou accompagnés de torture, de séquestration ou de violence grave ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré sont punis comme suit:
- l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie d'une peine de niveau 5;
- le viol est puni d'une peine de niveau 5.
Le juge ne peut pas prononcer de peine de surveillance électronique, de probation ou de travail en cas d'actes à caractère sexuel non consentis précédés ou accompagnés de torture, de séquestration ou de violence grave.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 5 est constituée d'un emprisonnement de plus de dix ans à quinze ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de six ans à onze ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 4, 3 ou 2.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 417/13 probable · 75%L'ancienne énumération de lésions graves concrètes est remplacée par la notion générale d'« atteinte à l'intégrité du troisième degré », qui vise à couvrir le même type de lésion grave; la peine de réclusion de quinze à vingt ans devient le niveau 5.
Les actes à caractère sexuel non consentis précédés ou accompagnés de torture, de séquestration ou de violence grave
Les actes à caractère sexuel non consentis précédés ou accompagnés de torture, de séquestration ou de violence grave avec une lésion corporelle, voire une atteinte à la santé qui entraîne une incapacité de travail personnel pendant plus de quatre mois, une maladie paraissant incurable, la perte complète d'un organe ou d'une fonction corporelle, une mutilation grave, ou une interruption de grossesse sont punis comme suit:
- l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans;
- le viol est puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.