Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelleSection 3. La prise d'otages

Art. 228. La prise d'otages ayant entraîné la mort niveau 7

La prise d'otages ayant entraîné la mort, sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner, est punie d'une peine de niveau 7.

Niveau de peine
7 · prison de 20 à 30 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-228

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Art. 227Art. 229