Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelleSection 3. La prise d'otages

Art. 227. La prise d'otages aggravée niveau 6

La prise d'otages est punie d'une peine de niveau 6 si:

1° la victime est un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité;

2° les faits entraînent une atteinte à l'intégrité du troisième degré;

3° la victime a été soumise à des actes de torture.

Niveau de peine
6 · prison de 15 à 20 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-227

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