Art. 542. L'attentat contre la structure de l'Etat niveau 7
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
L'attentat contre la structure de l'Etat consiste à commettre un attentat dans le but soit de détruire ou de modifier la structure constitutionnelle de l'Etat ou l'ordre de successibilité au trône, soit de faire prendre les armes contre une assemblée législative ou l'autorité constitutionnelle.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 7.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 7 est constituée d'un emprisonnement de plus de vingt ans à trente ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de seize ans à dix-huit ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 6, 5, 4 ou 3.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 104 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 104 certain · 90%Reprise quasi littérale: l'attentat commis dans le but de détruire ou de modifier la structure constitutionnelle de l'Etat ou l'ordre de successibilité au trône, ou de faire prendre les armes contre une assemblée législative ou l'autorité constitutionnelle. L'ancien article prévoyait la détention de vingt à trente ans; le nouvel article prévoit une peine de niveau 7.
L'attentat dont le but sera, soit de détruire, soit de changer la forme du gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit de faire prendre les armes aux citoyens ou aux habitants contre l'autorité royale, les Chambres législatives ou l'une d'elles, sera puni de la détention (de vingt ans à trente ans).
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.