Art. 543. Le complot contre la structure de l'Etat niveau 3
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le complot contre la structure de l'Etat consiste à former tout complot dans le but de commettre un attentat contre la structure de l'Etat.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 109 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 109 certain · 85%Le simple complot contre la structure de l'Etat (art. 543) et le complot suivi d'actes préparatoires (art. 544) couvrent les deux hypothèses de l'ancien article. L'ancien article prévoyait une détention de cinq à dix ans, respectivement de dix à quinze ans; l'art. 543 prévoit une peine de niveau 3 et l'art. 544 une peine de niveau 4.
Le complot formé pour arriver à l'une des fins mentionnées à l'article 104 sera puni de dix ans à quinze ans de détention, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution, et de cinq ans à dix ans de la même peine, dans le cas contraire.
Ancien art. 235 probable · 50%Le complot particulier des autorités civiles avec des corps militaires contre la sûreté de l'Etat disparaît et est absorbé par le complot général contre la structure de l'Etat, assorti d'une peine de niveau 3. Il s'agit d'un abaissement considérable par rapport à l'ancienne détention de dix à vingt ans, et la distinction entre les provocateurs et les autres participants disparaît.
Dans le cas où les autorités civiles auraient formé avec les corps militaires ou leurs chefs un complot attentatoire à la sûreté de l'Etat, les provocateurs seront punis de la (détention de quinze ans à vingt ans); les autres, de la détention de dix ans à quinze ans.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.