Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'EtatSection 1re. Les infractions contre la structure de l'Etat
Art. 543. Le complot contre la structure de l'Etat niveau 3
Le complot contre la structure de l'Etat consiste à former tout complot dans le but de commettre un attentat contre la structure de l'Etat.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.