Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'EtatSection 1re. Les infractions contre la structure de l'Etat
Art. 544. La préparation d'un attentat contre la structure de l'Etat niveau 4
La préparation d'un attentat contre la structure de l'Etat consiste:
1° en un complot quelconque contre la structure de l'Etat, qui est suivi d'un comportement quelconque adopté délibérément pour en préparer l'exécution;
2° à adopter, délibérément, tout comportement pour préparer l'exécution d'un attentat contre la structure de l'Etat.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.