Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'EtatSection 1re. Les infractions contre la structure de l'Etat
Art. 545. La proposition de complot contre la structure de l'Etat niveau 2
La proposition de complot contre la structure de l'Etat consiste à, délibérément, proposer de former un complot contre la structure de l'Etat, sans que cette proposition soit agréée.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.