Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 6. Les infractions concernant les secrets d'Etat
Art. 581. La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à l'ennemi niveau 7
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à l'ennemi consiste à, délibérément, reproduire, divulguer ou transmettre, en tout ou partie, en original ou en reproduction, à l'ennemi ou à une personne agissant dans l'intérêt de l'ennemi, un secret d'Etat, ou tenter de le faire.
Ce comportement est punissable lorsqu'il est posé contre la Belgique ou un allié.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 7.