Art. 581. La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à l'ennemi niveau 7
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à l'ennemi consiste à, délibérément, reproduire, divulguer ou transmettre, en tout ou partie, en original ou en reproduction, à l'ennemi ou à une personne agissant dans l'intérêt de l'ennemi, un secret d'Etat, ou tenter de le faire.
Ce comportement est punissable lorsqu'il est posé contre la Belgique ou un allié.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 7.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 7 est constituée d'un emprisonnement de plus de vingt ans à trente ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de seize ans à dix-huit ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 6, 5, 4 ou 3.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 116 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 116 certain · 85%La livraison ou la communication de secrets d'Etat à l'ennemi est reprise à l'art. 581, qui vise aussi la reproduction, la divulgation et la tentative. L'ancien article prévoyait la détention à perpétuité; l'art. 581 prévoit une peine de niveau 7.
Quiconque aura sciemment livré ou communiqué en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à une puissance ennemie ou à toute personne agissant dans l'intérêt d'une puissance ennemie, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements dont le secret vis-à-vis de l'ennemie intéresse la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat, sera puni (de la détention à perpétuité).
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.