Art. 96. Le meurtre niveau 7
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le meurtre est l'homicide d'une autre personne commis dans l'intention de la tuer.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 7.
Le juge ne peut pas prononcer de peine de surveillance électronique, de probation ou de travail en cas de tentative de meurtre.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 7 est constituée d'un emprisonnement de plus de vingt ans à trente ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de seize ans à dix-huit ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 6, 5, 4 ou 3.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 393 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 393 certain · 90%La définition du meurtre (homicide commis dans l'intention de tuer) est reprise mot pour mot à l'article 96. L'ancien article prévoyait la réclusion de vingt à trente ans; l'article 96 prévoit une peine de niveau 7 et exclut, en cas de tentative, la peine de surveillance électronique, la peine de probation et la peine de travail.
L'homicide commis avec intention de donner la mort est qualifié meurtre. Il sera puni (de la réclusion de vingt ans à trente ans).
Ancien art. 397 probable · 70%L'empoisonnement n'existe plus comme forme distincte du meurtre; l'homicide commis dans l'intention de tuer, quel que soit le moyen, relève de la disposition générale sur le meurtre de l'article 96. L'ancien article prévoyait la réclusion à perpétuité; l'article 96 prévoit une peine de niveau 7.
Est qualifié empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées. Il sera puni (de la réclusion à perpétuité).
Ancien art. 396 probable · 65%L'infanticide n'existe plus comme infraction distincte; l'ancien article prévoyait lui-même déjà qu'il est puni, selon les circonstances, comme meurtre ou comme assassinat, ce qui correspond désormais aux articles 96 et 97.
Est qualifié infanticide, le meurtre commis sur un enfant au moment de sa naissance ou immédiatement après.
L'infanticide sera puni, suivant les circonstances, comme meurtre ou comme assassinat.
(Alinéas 3 et 4 abrogés)
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.