Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 1er. Les infractions contre la vieSection 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort

Art. 96. Le meurtre niveau 7

Le meurtre est l'homicide d'une autre personne commis dans l'intention de la tuer.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 7.

Le juge ne peut pas prononcer de peine de surveillance électronique, de probation ou de travail en cas de tentative de meurtre.

Niveau de peine
7 · prison de 20 à 30 ans toutes les infractions de ce niveau
Cité dans
Art. 353
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-96

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