Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 1er. Les infractions contre la vieSection 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort

Art. 97. L'assassinat niveau 8

L'assassinat est le meurtre commis avec préméditation.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 8.

Niveau de peine: 8 · prison à perpétuité toutes les infractions de ce niveau
État Justel: 2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: boek2-art-97

Une erreur dans cet article? Signalez-la.

← Art. 96Art. 98 →