Art. 97. L'assassinat niveau 8
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Remarque sur cet article: Dans le texte néerlandais sur Justel, l'intitulé de cet article manque; le texte français en a un. Le site n'ajoute pas d'intitulé de lui-même.
L'assassinat est le meurtre commis avec préméditation.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 8.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 8 est constituée de l'emprisonnement à perpétuité ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de dix-huit ans à vingt ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 7, 6, 5, 4 ou 3.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 394 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 394 certain · 90%L'assassinat (meurtre commis avec préméditation) est repris mot pour mot à l'article 97. L'ancien article prévoyait la réclusion à perpétuité; l'article 97 prévoit une peine de niveau 8.
Le meurtre commis avec préméditation est qualifié assassinat. Il sera puni (de la réclusion à perpétuité).
Ancien art. 396 probable · 65%L'infanticide n'existe plus comme infraction distincte; l'ancien article prévoyait lui-même déjà qu'il est puni, selon les circonstances, comme meurtre ou comme assassinat, ce qui correspond désormais aux articles 96 et 97.
Est qualifié infanticide, le meurtre commis sur un enfant au moment de sa naissance ou immédiatement après.
L'infanticide sera puni, suivant les circonstances, comme meurtre ou comme assassinat.
(Alinéas 3 et 4 abrogés)
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.