Code pénal 2026

Niveau de peine 8 prison à perpétuité

18 infractions du livre II punies d'une peine de niveau 8. Ce que chaque niveau recouvre exactement est réglé dans le livre I, art. 36 (personnes physiques) et art. 38 (personnes morales).

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Titre Ier. Les violations graves du droit international humanitaire

Titre 3. Les infractions contre la personne

Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique

Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement