Niveau de peine 8 emprisonnement à perpétuité
19 articles du livre II punis d'une peine de niveau 8, comme peine de base ou pour une forme aggravée ou atténuée dans le même article. Ce que le niveau recouvre est réglé dans le livre I, art. 36 (personnes physiques) et art. 38 (personnes morales); le texte littéral figure ci-dessous.
Ce que dit la loi, pour une personne physique (art. 36) niveau 8
La peine de niveau 8 est constituée de l'emprisonnement à perpétuité ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de dix-huit ans à vingt ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 7, 6, 5, 4 ou 3.
Pour une personne morale (art. 38) niveau 8
La peine de niveau 8 est constituée d'une amende de plus de 4.000.000 euros à 5.760.000 euros au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 7, 6, 5, 4 ou 3.
Titre Ier. Les violations graves du droit international humanitaire
- Art. 82Le crime de génocideniveau 8
- Art. 83Le crime contre l'humaniténiveau 8
- Art. 85Les crimes de guerre de catégorie 1niveau 8
- Art. 86Les crimes de guerre de catégorie 2 · aussi niveau 7niveau 8
- Art. 87Les crimes de guerre de catégorie 3 · aussi niveau 5, 7niveau 8
- Art. 88Les crimes de guerre de catégorie 4 · aussi niveau 4, 5, 7niveau 8
Titre 3. Les infractions contre la personne
- Art. 97L'assassinatniveau 8
- Art. 98Le meurtre commis dans le cadre d'une autre infractionniveau 8
- Art. 99Le meurtre commis avec un mobile discriminatoireniveau 8
- Art. 100Le meurtre commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabiliténiveau 8
- Art. 101Le meurtre intrafamilialniveau 8
- Art. 102Le meurtre commis sur une personne exerçant une fonction sociétaleniveau 8
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique
- Art. 371L'infraction terroriste · aussi niveau 3, 4, 5niveau 8
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement
- Art. 551L'attentat contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronneniveau 8
- Art. 566Le déclenchement abouti de la guerreniveau 8
- Art. 569Le fait de porter les armes contre la Belgique ou un alliéniveau 8
- Art. 570La facilitation de la progression de l'enneminiveau 8
- Art. 571La fourniture de main-d'oeuvre ou de biens à l'enneminiveau 8
- Art. 607La destruction ou l'incendie au profit de l'ennemi · aussi niveau 4, 5, 6niveau 8