Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 1er. Les infractions contre la vieSection 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort
Art. 99. Le meurtre commis avec un mobile discriminatoire niveau 8
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le meurtre commis avec un mobile discriminatoire est puni d'une peine de niveau 8.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 8 est constituée de l'emprisonnement à perpétuité ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de dix-huit ans à vingt ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 7, 6, 5, 4 ou 3.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.