Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 1er. Les infractions contre la vieSection 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort

Art. 100. Le meurtre commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité niveau 8

Le meurtre commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité est puni d'une peine de niveau 8.

Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que l'auteur est le père, la mère ou un autre parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, de la victime, qu'il a autorité sur celle-ci, qu'il en a la garde ou cohabite ou a cohabité occasionnellement ou habituellement avec elle.

Modifications selon Justel

(1) <L 2026-03-16/08, art. 29, 005; En vigueur : 01-09-2026>

Niveau de peine
8 · prison à perpétuité toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-100

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