Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 1er. Les infractions contre la vieSection 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort

Art. 101. Le meurtre intrafamilial niveau 8

Le meurtre commis sur un parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, un partenaire ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées est puni d'une peine de niveau 8.

Niveau de peine
8 · prison à perpétuité toutes les infractions de ce niveau
Cité dans
Art. 353
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-101

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