Art. 98. Le meurtre commis dans le cadre d'une autre infraction niveau 8
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le meurtre commis en vue de faciliter l'exécution ou la tentative d'une autre infraction ou d'en assurer l'impunité, ou encore comme conséquence de la résistance opposée par la victime ou par un tiers est puni d'une peine de niveau 8.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 8 est constituée de l'emprisonnement à perpétuité ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de dix-huit ans à vingt ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 7, 6, 5, 4 ou 3.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 475 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Ancien Code pénal de 1867: art. 532 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 475 certain · 85%Le meurtre commis pour faciliter une autre infraction ou en assurer l'impunité est repris presque mot pour mot à l'art. 98, qui n'est plus limité au vol ou à l'extorsion. L'ancien article prévoyait la réclusion à perpétuité; l'art. 98 prévoit une peine de niveau 8.
Le meurtre commis pour faciliter le vol ou l'extorsion, soit pour en assurer l'impunité, sera puni (de la réclusion à perpétuité).
Ancien art. 532 certain · 80%La figure spécifique du meurtre commis pour faciliter une destruction ou pour en assurer l'impunité s'est fondue dans l'art. 98 général (le meurtre commis pour faciliter une autre infraction ou pour en assurer l'impunité), puni du niveau 8, comparable à l'ancienne réclusion à perpétuité.
Le meurtre commis, soit pour faciliter la destruction ou le dégât, soit pour en assurer l'impunité, sera puni (de la réclusion à perpétuité).
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.