Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 1er. Les infractions contre la vieSection 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort

Art. 98. Le meurtre commis dans le cadre d'une autre infraction niveau 8

Le meurtre commis en vue de faciliter l'exécution ou la tentative d'une autre infraction ou d'en assurer l'impunité, ou encore comme conséquence de la résistance opposée par la victime ou par un tiers est puni d'une peine de niveau 8.

Niveau de peine
8 · prison à perpétuité toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-98

Une erreur dans cet article? Signalez-la.

Art. 97Art. 99