Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 2. Le déclenchement ou les causes de la guerre
Art. 566. Le déclenchement abouti de la guerre niveau 8
Le déclenchement de la guerre est abouti s'il entraîne des hostilités.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 8.