Art. 565. Le déclenchement de la guerre niveau 7
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le déclenchement de la guerre consiste en toute machination ou entente avec un Etat étranger ou une personne agissant dans l'intérêt de cet Etat, en vue d'engager un Etat étranger à entreprendre la guerre contre la Belgique, ou de lui en procurer les moyens.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 7.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 7 est constituée d'un emprisonnement de plus de vingt ans à trente ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de seize ans à dix-huit ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 6, 5, 4 ou 3.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 114 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 114 certain · 80%Le déclenchement de la guerre par machination avec un Etat étranger est repris à l'art. 565. L'ancien article prévoyait la détention de vingt à trente ans, et la détention à perpétuité lorsque des hostilités s'en étaient suivies; l'art. 565 prévoit une seule peine de niveau 7, sans règle distincte pour le cas où des hostilités s'ensuivent.
Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec une puissance étrangère ou avec toute personne agissant dans l'intérêt d'une puissance étrangère, pour engager cette puissance à entreprendre la guerre contre la Belgique, ou pour lui en procurer les moyens, sera puni de la détention de vingt ans à trente ans. Si des hostilités s'en sont suivies il sera puni de détention à perpétuité.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.