Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 2. Le déclenchement ou les causes de la guerre
Art. 567. L'exposition à la menace de guerre niveau 4
L'exposition à la menace de guerre consiste à, délibérément, exposer l'Etat aux hostilités d'un Etat étranger par des actes hostiles, non approuvés par le gouvernement.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.